CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
01
Application, opposabilité, modifications des conditions générales de prestation de services
Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s’appliquent de façon exclusive à toutes les Prestations réalisées par l’entreprise AMELIA HORTIS (ci-après dénommé : « l’entreprise A.H ») auprès de ses Clients ou dans le cadre d’une intervention en qualité de sous-traitant. Par « Prestation », il faut entendre la réalisation de travaux d’études en matière de conception paysagère et d’ouvrages divers. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise A.H, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’entreprise A.H ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. L’entreprise A.H se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
02
Commandes
2-1 Toute demande et/ou commande du Client est transmise par écrit à l’adresse email de l’entreprise A.H : amelia.hortis@gmail.com
2-2 Le devis est établi au regard des déclarations faites par le Client. Le Client doit transmettre tous les documents indispensables et toutes informations utiles à la réalisation du devis et des travaux d’études (Croquis, plans ou encore images satellites, côtés, lisibles et compréhensibles, relevés topographiques, relevés photographiques, notes informatives et techniques). Le Client doit exposer ses besoins spécifiques. Le Client reconnait être responsable de la validité des données techniques d’entrées, avant tout commencement de l’étude. Il est tenu de vérifier et valider les points critiques pouvant faire l’objet de difficultés lors des travaux d’études.
2-3 Par commande, il faut entendre tout devis retourné et signé par le Client avec la mention « bon pour accord » par courriel à l’entreprise A.H. Sauf dispositions contraires, toute commande signée sera accompagnée d’une preuve du payement intégral et/ou de l’acompte, dont le montant est précisé sur le devis.
2-4 Toutes modifications de commande demandée par le Client ne pourront être prises en considération que si elles sont parvenues par e-mail à l’entreprise A.H. Les travaux d’études additionnels à la commande feront l’objet d’un nouveau devis mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.
03
Prix
3-1 Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis ou le bon de commande pendant sa durée de validité qui est de un (1) mois. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la commande, toute variation de ces taux sera automatiquement répercutée sur les prix.
3-2 Les grilles tarifaires sont transmises uniquement sur demande et leurs conditions spécifiques sont établies en amont entre l’entreprise A.H. et le client. Ces conditions, ainsi que les prix indiqués, sont uniques et propres au Client demandeur.
3-3 L’entreprise A.H se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’acceptation de la commande.
04
Paiement
4-1 L’entreprise A.H n’accorde pas d’escompte. Une facture est émise à la fin de la mission. Toutefois, une facturation intermédiaire pourra être adressée au Client au fur et à mesure de la réalisation de la prestation suivant la nature et la durée de la mission confiée.
4- 2 Sauf dispositions contraires accordées au Client, les modalités de règlements sont les suivantes :
- Le Client versera à l’acceptation de la commande un acompte dont le montant est précisé sur le devis et/ou le bon de commande, avec preuve du paiement.
- Le Client versera le solde restant dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Les commandes d'un montant inférieur à 500€ H.T. seront facturées en totalité, sans demande d'acompte préalable.
Le Client s’engage à régler ses commandes à l’entreprise A.H par tout moyen de paiement.
En cas de retard de paiement, l’entreprise A.H pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à l’entreprise A.H, et dès le premier jour de retard :
- A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
- A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
05
Exécution de la prestation
5-1 Délai d’exécution
Le délai de livraison est déterminé suivant la nature de l’étude à réaliser, le client est informé du délai d’exécution. Il est donné à titre indicatif.
La livraison de la Commande est considérée réalisée par la remise des documents qui concerne les travaux de l’étude. Le retard dans l’exécution de la Commande ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de l’entreprise A.H, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de l’entreprise A.H. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l’entreprise A.H, qu’elle qu’en soit la cause.
5-2 Modalités d’exécution
L’entreprise A.H n’est tenue qu’à une obligation de conseil et de moyen. L’entreprise A.H s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa Commande, tant du point de vue humain que matériel. Elle s’engage à respecter les règles de l’art en pareille matière. Le Client s’engage à collaborer activement avec l’entreprise A.H, il s’engage notamment à communiquer toutes informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de la mission de l’entreprise A.H.
Les parties reconnaissent que dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation, cela reculerait d’autant la réalisation de la Prestation de l’entreprise A.H. De même, l’entreprise A.H ne sera pas tenue responsable en cas de dommage dû à un défaut d’information du Client. Les Prestations effectuées par l’entreprise A.H sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur accomplissement et des technologies disponibles.
La responsabilité de l’entreprise A.H se limite à l’exécution de la mission confiée, en aucun cas, l’entreprise A.H ne sera responsable de l’utilisation faite des données par le Client ou d’une intervention d’un tiers. Quoiqu’il en soit, dans le cas où la responsabilité de l’entreprise A.H serait retenue, elle serait limitée à une valeur équivalente au coût de la Commande fixée au devis ou au bon de commande et ne saurait être recherchée pour un montant supérieur, ce que reconnait expressément le Client. L’entreprise A.H décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels du Client.
06
Réclamations
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation réalisée par rapport à la prestation commandée, doivent être formulées par e-mail ou par voie postale auprès de l’entreprise A.H. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation. Il devra laisser à l’entreprise A.H toute facilité pour procéder à la constatation des vices et fournir toute preuve appuyant sa demande.
07
Propriété intellectuelle
L’entreprise A.H se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou une partie de la réalisation effectuée pour le Client, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet. L’entreprise A.H se réserve le droit d’imposer son logo et ses coordonnées sur tous les objets produits lors des travaux d’études. L’entreprise A.H conservera la propriété des objets produits lors des travaux d’études jusqu'à complet paiement du prix. Suivant l’article L112,2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction même partielle, diffusion, divulgation sans accord préalable de l’entreprise A.H sont interdites.
08
Confidentialité
Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s'interdisent de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l’exécution du présent contrat. En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution du présent contrat. Chaque partie répond de ses salariés comme d’elle-même. Les parties ne sauraient être toutefois tenues pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.